Comment demander l’aide financière du dispositif FNE ?

Le document qui sert à faire la demande de subvention est téléchargeable ici. Une fois complété, il est à transmettre à votre OPCO avec les devis des organismes de formation sollicités.

Sur quelle période peut s’étaler la formation ?

Toutes les durées de formation sont envisageables : formations très courtes ou formations de longue durée (dans la limite de 12 mois).

Quand la formation doit-elle avoir lieu ?

La formation doit obligatoirement avoir lieu pendant les heures indemnisées au titre de l’activité partielle. A noter que les jours fériés n’entrent pas dans le chômage partiel même s’ils étaient habituellement chômés et payés.
Pour autant, si l’entreprise reprend une activité normale, la formation pourra continuer et se fera alors sur le temps de travail. Pour les salariés hors activité partielle, la formation se fait également sur le temps de travail.

Les nouvelles demandes FNE-Formation peuvent être déposées jusqu’à la fin d’année 2021 pour une date de formation pouvant aller jusqu’au 31/12/2022.

Les formations pour les entreprises en difficulté économique se feront-elles pendant le temps de travail des salariés ?

Oui, les salariés n’étant pas en activité partielle, la formation doit logiquement avoir lieu sur le temps de travail. Le hors temps de travail est possible, mais nécessite l’accord du salarié et est limité à 80 h/an/salarié.

Avec le dispositif FNE, qui paye quoi à qui ?

En termes de flux financiers, l’entreprise paye l’organisme de formation, et reçoit l’aide financière de la part de l’OPCO.
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Quelles formations sont éligibles au dispositif FNE ?

Toutes les formations qui se déroulent à distance ou en présentiel, qu’elles soient qualifiantes/certifiantes ou non, tant qu’elles répondent à la définition légale d’une action de formation professionnelle.

Les formations obligatoires ne sont pas éligibles au dispositif.

• https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr-covid-fne-formation.pdf