Pour contrer la hausse significative des fraudes concernant les droits à la formation avec le compte CPF, la charte de déontologie a été mise en place.
La charte de déontologie, c’est quoi ?
Ce sont les Acteurs de la Compétence (anciennement Fédération de la Formation Professionnelle) qui sont à l’initiative de cette charte. À destination des organismes délivrant des formations sur la plateforme Mon Compte Formation, cette charte permet de repérer et de différencier les organismes fiables, des sites et démarcheurs frauduleux, à travers 10 engagements que l’organisme devra respecter.
Lancée en novembre 2019, l’application Mon Compte Formation rencontre un véritable succès. En effet, au cours de l’année 2021, entre 2 millions et 2,5 millions de dossiers de financement ont été accordés. Une hausse conséquente, puisque leur nombre a été multiplié par environ 4 en l’espace de 2 ans !
Seulement qui dit succès rapide, dit aussi de nouvelles fraudes qui apparaissent. À travers des mails frauduleux et des démarchages téléphoniques incessants, ils essaient de récupérer votre argent dormant sur votre compte CPF en proposant des formations très attractives qui n’existent pas.
Mais c’est quoi son objectif ?
Son objectif principal est de permettre aux organismes de formation de garantir une offre sérieuse et de qualité. En effet, les usagers peuvent choisir avec sérénité et confiance un parcours auprès d’un organisme approuvé de par leur fiabilité et leur professionnalisme.
Et pour ce faire, ces organismes doivent :
Et comment ça fonctionne ?
Pour en obtenir l’attribution, il est nécessaire de répondre aux 10 règles qui encadrent l’obtention de cette charte.
Une fois les 10 critères respectés, un organisme peut mettre en avant la charte dans sa communication.
Voici les 10 règles ou engagements demandés :
1) Être titulaire d’une certification Qualiopi au 1er janvier 2022
2) L’organisme de formation doit être propriétaire de la certification professionnelle visée ou garantir qu’il dispose de l’accord écrit de son propriétaire. Il doit également s’assurer que les apprenants puissent passer la certification à l’issue de leur formation.
3) Présenter son offre avec loyauté, quel que soit le support de communication (site web, mailing, démarchage téléphonique, affichage, etc.), en s’interdisant d’attirer ou d’induire en erreur le consommateur par :
4) Faire appel à la sous-traitance uniquement sous certaines conditions. C’est-à-dire sans démarchage intempestif et sans que le sous-traitant lui-même fasse appel à d’autres prestataires.
5) L’organisme de formation doit garantir à l’apprenant la sécurité et la non-divulgation de son numéro de Sécurité sociale ou de son Compte personnel de formation avec l’interdiction, en particulier, d’usurper les identifiants d’un tiers pour utiliser son compte
6) Renseigner chaque candidat sur les frais engendrés par la formation éligible au CPF choisie
7) Faciliter la recherche sur MonCompteFormation en ne dupliquant pas les actions similaires de son catalogue dans le seul but d’optimiser son positionnement dans le moteur de recherche dont la Caisse des dépôts et consignations assure la neutralité.
8) L’organisme de formation doit prévoir les modalités d’évaluation en amont de la formation pour adapter le cas échéant la prestation aux besoins de la personne
9) Dans le cadre d’une action de formation en tout ou partie à distance, garantir :
10) Se tourner vers le recours amiable en cas de litige avec un candidat
Pourquoi choisir un organisme avec cette charte ?
Choisir un organisme de formation qui respecte la charte de déontologie CPF, c’est la garantie d’utiliser correctement ses droits de formation dans une formation bénéfique et de qualité.
Cela permet aux demandeurs de se prémunir de certaines pratiques illégales, ainsi que des organismes qui négligeraient les informations jugées confidentielles.
Mais comment si un organisme de formation y a adhéré ?
C’est très simple ! On peut repérer un centre de formation continue ayant adhéré à cette charte grâce à ce logo :
Vous pourrez également le voir sur son site internet, sur la page d’accueil, dans le pied de page ou encore sur une page spécifiquement dédiée.
Faites cependant attention à l’utilisation abusive de ce logo. Il n’est pas impossible que des sites frauduleux l’utilise également. En cas de suspicion, vérifiez bien si l’organisme en question respecte les 10 engagements de la charte, présentés précédemment.
Pour en savoir plus remplissez le formulaire de demande d'informations
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