Comment fonctionne le crédit d’impôt formation ?

Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants concerne les entreprises suivantes :

• Les entreprises soumises au régime réel d’imposition sur les sociétés
• Ou les entreprises soumises au régime réel d’impôt sur les revenus
• Mais aussi les entreprises qui ne paient pas d’impôt quel que soit leur forme juridique et son secteur d’activité (sauf un micro-entrepreneur)

Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses de formation d’un dirigeant d’entreprise jusqu’au 31 décembre de chaque années civiles :

• Entrepreneur individuel
• Gérant de société
• Président
• Directeur général
• Administrateur
• Membre de sociétés par actions

Le crédit d’impôt doit être déduit au moment du paiement du solde sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’entreprise, au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées.

Cette démarche doit se faire après les prélèvements non libératoires. Les prélèvements non obligatoires doivent être régularisés plus tard en fonction des revenus. De plus, la démarche doit se faire après les autres crédits d’impôt pouvant être reportés ou restituables.

Une entreprise soumise à l’IR ou la société de personnes doit effectuer les tâches suivantes. Il s’agit donc des entreprises à jour sur l’imposition des associés.

• Calculer le montant du crédit d’impôt au moyen de la fiche d’aide au calcul n°2079-FCE-FC
• Reporter le montant du crédit d’impôt sur la télédéclaration de résultat dans la case « autres imputations »
• Annexer le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d’impôt de l’exercice à la télé-déclaration
• Reporter le montant du crédit impôt sur la déclaration complémentaire des revenus n°2042 C pro

L’entreprise soumise à l’IS doit effectuer les tâches suivantes :

• Calculer le montant du crédit d’impôt au moyen de la fiche d’aide au calcul n°2079-FCE-FC
• Indiquer le montant du crédit d’impôt sur la déclaration de résultat, imprimés n°2065 et n°2058-B (ligne JR)
• Joindre de façon dématérialisée le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d’impôt de l’exercice à la déclaration de résultats

Le crédit d’impôt s’applique à l’ensemble des dépenses de formation d’un dirigeant d’entreprise qui entrent dans le champ de la formation continue.

Il peut s’agir de formations classiques relatives à la gestion d’entreprise, ou de formations plus techniques spécifiques à chaque métier, destinées à consolider ou à améliorer ses connaissances.

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