Tout savoir sur la charte de déontologie CPF

Pour contrer la hausse significative des fraudes concernant les droits à la formation avec le compte CPF, la charte de déontologie a été mise en place.

Ce sont les Acteurs de la Compétence (anciennement Fédération de la Formation Professionnelle) qui sont à l’initiative de cette charte. À destination des organismes délivrant des formations sur la plateforme Mon Compte Formation, cette charte permet de repérer et de différencier les organismes fiables, des sites et démarcheurs frauduleux, à travers 10 engagements que l’organisme devra respecter.

Lancée en novembre 2019, l’application Mon Compte Formation rencontre un véritable succès. En effet, au cours de l’année 2021, entre 2 millions et 2,5 millions de dossiers de financement ont été accordés. Une hausse conséquente, puisque leur nombre a été multiplié par environ 4 en l’espace de 2 ans !

Seulement qui dit succès rapide, dit aussi de nouvelles fraudes qui apparaissent. À travers des mails frauduleux et des démarchages téléphoniques incessants, ils essaient de récupérer votre argent dormant sur votre compte CPF en proposant des formations très attractives qui n’existent pas.

Son objectif principal est de permettre aux organismes de formation de garantir une offre sérieuse et de qualité. En effet, les usagers peuvent choisir avec sérénité et confiance un parcours auprès d’un organisme approuvé de par leur fiabilité et leur professionnalisme.

Et pour ce faire, ces organismes doivent :

• Présenter une offre qualitative (offre contenant des critères Qualiopi, une évaluation, une certification…)
• Assurer le suivi et l’adaptabilité de ces formations aux usagers
• Faire preuve d’honnêteté et de transparence envers les usagers

Pour en obtenir l’attribution, il est nécessaire de répondre aux 10 règles qui encadrent l’obtention de cette charte.

Une fois les 10 critères respectés, un organisme peut mettre en avant la charte dans sa communication.

Voici les 10 règles ou engagements demandés :

1) Être titulaire d’une certification Qualiopi au 1er janvier 2022

2) L’organisme de formation doit être propriétaire de la certification professionnelle visée ou garantir qu’il dispose de l’accord écrit de son propriétaire. Il doit également s’assurer que les apprenants puissent passer la certification à l’issue de leur formation.

3) Présenter son offre avec loyauté, quel que soit le support de communication (site web, mailing, démarchage téléphonique, affichage, etc.), en s’interdisant d’attirer ou d’induire en erreur le consommateur par :

• la mise en évidence d’une prétendue gratuité de tout ou partie de la prestation ;
• la mise en évidence de cadeaux à la clientèle (ex : ordinateur, tablette, etc.) ;
• le non-respect des règles d’utilisation de la marque, de la charte ou du logo MonCompteFormation, en particulier par une exploitation sans rapport avec une offre clairement identifiée et effectivement éligible au CPF ;
• l’usurpation de toute représentation des pouvoirs publics (Marianne, logo ministériel, etc.) ou tout autre signe ou symbole institutionnel dans le seul but de faire naître une ambiguïté sur mon identité réelle.

4) Faire appel à la sous-traitance uniquement sous certaines conditions. C’est-à-dire sans démarchage intempestif et sans que le sous-traitant lui-même fasse appel à d’autres prestataires.

5) L’organisme de formation doit garantir à l’apprenant la sécurité et la non-divulgation de son numéro de Sécurité sociale ou de son Compte personnel de formation avec l’interdiction, en particulier, d’usurper les identifiants d’un tiers pour utiliser son compte

6) Renseigner chaque candidat sur les frais engendrés par la formation éligible au CPF choisie

7) Faciliter la recherche sur MonCompteFormation en ne dupliquant pas les actions similaires de son catalogue dans le seul but d’optimiser son positionnement dans le moteur de recherche dont la Caisse des dépôts et consignations assure la neutralité.

8) L’organisme de formation doit prévoir les modalités d’évaluation en amont de la formation pour adapter le cas échéant la prestation aux besoins de la personne

9) Dans le cadre d’une action de formation en tout ou partie à distance,  garantir :

• une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours ;
• une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne ;
• des évaluations qui jalonnent ou concluent l’action de formation.

10)  Se tourner vers le recours amiable en cas de litige avec un candidat

Choisir un organisme de formation qui respecte la charte de déontologie CPF, c’est la garantie d’utiliser correctement ses droits de formation dans une formation bénéfique et de qualité.

Cela permet aux demandeurs de se prémunir de certaines pratiques illégales, ainsi que des organismes qui négligeraient les informations jugées confidentielles.

C’est très simple ! On peut repérer un centre de formation continue ayant adhéré à cette charte grâce à ce logo :

Vous pourrez également le voir sur son site internet, sur la page d’accueil, dans le pied de page ou encore sur une page spécifiquement dédiée.

Faites cependant attention à l’utilisation abusive de ce logo. Il n’est pas impossible que des sites frauduleux l’utilise également. En cas de suspicion, vérifiez bien si l’organisme en question respecte les 10 engagements de la charte, présentés précédemment.